Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une prestation décrite dans un devis, le·la client·e accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Pour les interventions collectives, idjinov fait parvenir un devis au client ou à la cliente après acceptation de la proposition d’intervention.Un contrat d’engagement est réalisé pour les coachings professionnels où figurent l’objectif de coaching ainsi que ses indicateurs d’atteinte.

Pour les actions de formation, une convention de formation professionnelle continue est envoyée en double exemplaire telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à idjinov un exemplaire signé et portant son cachet commercial. A l’issue de d’une formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Propriété intellectuelle

Idjinov est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’elle propose à ses client·e·s. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme, utilisés par idjinov pour ses interventions demeure la propriété exclusive de idjinov. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation. En tout état de cause, idjinov demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le·la client·e.

Confidentialité

Idjinov est tenu à une obligation de confidentialité et de secret professionnel. Le·la client·e autorise cependant l’intervenante à citer les missions de conseil et de formations réalisées dans le cadre d’un contrat. L’intervenante pourra également dans le respect du code de déontologie de sa profession et avec l’autorisation expresse du client et des personnes concernées individuellement sur ces éléments, utiliser des productions de l’intervention anonymisées dans un objectif de transfert méthodologique auprès d’étudiants, d’autres intervenant·e·s ou client·e·s à l’exclusion de contenus “sensibles” de production, pouvant nuire à la sûreté de son site ou de personnes, ou être exploité par des concurrent·e·s.

Annulation et report

Toute annulation par le·la client·e doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de l’intervention 50% du montant restant à payer du devis restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Idjinov se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation collective lorsque le nombre de participant·e·s est jugé insuffisant. Dans ce cas, le·la client·e est prévenu·e par mail au moins 5 jours ouvrés avant la date de début de la prestation. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait d’idjinov. Dans le cas d’une annulation, l’acompte versé lors de la réservation lui sera intégralement restitué, sans aucune majoration, ni intérêts sauf dans en cas de prestations forfaitaires.

Prix et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables en euros, à réception de la facture en début de stage. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le·la client·e de pénalités de retard. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, l’indemnité de retard sera calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Responsabilité et obligation de moyens

Idjinov s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la prestation qui lui est confiée. Elle s’engage à respecter l’obligation de moyens qui lui incombe, c’est-à-dire à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. Idjinov ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Engagement client

Le·la client·e s’engage pour sa part à s’impliquer dans la démarche accompagnée par idjinov et à favoriser l’atteinte des objectifs fixées par l’intervention. Il ou elle s’engage à permettre l’utilisation par l’intervenante des moyens techniques jugés nécessaires par elle-même pour la bonne réalisation de la mission et d’octroyer aux personnes mobilisées par la prestation, la disponibilité nécessaire. Le détail des moyens demandés pour la mise en ouvre et le pilotage de la prestation figure dans les documents contractuels ou dans les annexes remis avant le démarrage de la prestation.

Règlement par un OPCO

Si le·la client·e souhaite que le règlement d’une formation soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :

faire une demande de prise en charge avant le début du stage et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
l’indiquer explicitement lors de sa demande ;
s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si idjinov n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le·la client·e sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le·la client·e sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Refus de commande

Dans le cas où un·e cliente passerait une commande idjinov, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), idjinov pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le client ou la cliente puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Communication

Le·la client·e autorise expressément idjinov à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

Renonciation

Le fait, pour idjinov de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses précédentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre idjinov et ses clients relèvent de la loi française.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brest quel que soit le siège ou la résidence du client ou de la cliente. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’idjinov qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.